Registre Certificat Successoral Européen

Registre du Certificat successoral européen

Le Certificat Successoral Européen, créé dans le cadre de la Règlementation européenne sur les successions internationales du 17 août 2015, permet de prouver sa qualité d'héritier ou de légataire dans un autre pays de l'Union Européenne (sauf Danemark, Royaume-Uni, Irlande).

Caractéristiques du Registre du Certificat Successoral Européen
Format : 21x29,7 cm.
Impression noire.
Couverture beige.
Liasses agrafées avec dos collé noir.
Nombre de pages : 40 impression recto.