Chemises Donation entre époux I16764
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. La donation entre époux est un excellent outil pour protéger son conjoint. Ces chemises sont idéales pour votre Office Notarial.Caractéristiques des chemises Donation entre épouxFormat fini : 22x31 cm.Papier : blanc naturel 250 gr.Impression bleu huit recto/verso.Personnalisation possible du logo Notaire 3 couleurs, dorure ou gaufrage. Mise sous film par 50 ex.
ImportantLe délai de fabrication et de livraison des documents est d'environ 15 jours ouvrés.