CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) ET MENTIONS LÉGALES

SITE : WWW.ROMEFORTPRINT.COM

1. CONDITIONS GÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues d'une part par la société Imprimerie Romefort & Fils, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé à ORVAULT (44701 CEDEX), CS 90101 - 3 avenue de la Bugallière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 340 281 252. ci-après dénommée «la Société» et d'autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ».

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions contractuelles en vertu desquelles, d’une part, Software Domain SAS héberge « la Société» éditrice du site www.romefortprint.com, « le Site », ci-après dénommé « l’Editeur », et met à la disposition de ses « Utilisateurs » son site internet et ses services et d’autre part l’accès et l’utilisation de ce site internet par les « Utilisateurs ».Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions d’utilisations.Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de l’Editeur implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Si vous représentez une entreprise ou une autre entité juridique, vous reconnaissez détenir les pouvoirs pour lier une telle entité et ses filiales à ces conditions générales.Si vous n’avez pas une telle autorité ou si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales, vous ne devez pas utiliser le présent Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont effectives entre l’Utilisateur et l’Editeur à la date de votre acceptation.

La dernière mise à jour des conditions générales d’utilisation a eu lieu le 14/04/2016.

2. RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SITE

L’accès et l’utilisation du Site vous sont autorisés dans le seul but de préparer, d’évaluer et de passer commande de produits imprimés et services associés, ci –après désignés comme Produits.

Seuls les Clients, notaires en exercice, pourront commander en ligne.

A- Il est formellement interdit à  l’Utilisateur de :
-modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Site,
-créer des liens internet ou reproduire quelque contenu relatif au Site à des fins autres que privées,
-copier les idées, les caractéristiques, le contenu, le graphisme du Site,
-diffuser des propos diffamatoires, outrageants, violents, obscènes, menaçants, illégaux, via le Site,
-envoyer ou stocker des virus via le Site,
-utiliser le Site à des fins concurrentielles,
-vendre, distribuer, louer, accorder une licence ou fournir à un tiers le service proposé par le Site,
-utiliser la propriété, le titre et la marque déposée par le Site,
- utiliser le Site dans un but ou à des fins autres à ceux mentionnés dans les présentes conditions,

B- Utilisation des identifiants et mots de passe

L’Utilisateur sera responsable de la confidentialité des mots de passe qui lui auront été assignés.

Les mots de passe et codes confidentiels sont personnels et ne peuvent être cédés ou transmis à un tiers à titre gratuit ou onéreux.Les mots de passe et codes confidentiels ne peuvent être modifiés que sur demande de  l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société qui informera l’Utilisateur  en temps utile.

 L’Utilisateur sera responsable de toutes les activités réalisées sous son compte ainsi que l'utilisation de ses mots de passe.

L’Utilisateur empêchera l'accès non autorisé au  Site. L’Utilisateur notifiera immédiatement à la Société s'il prend conscience qu'un mot de passe est perdu, volé, divulgué à un tiers non autorisé, ou autrement compromis.

Cette information se fera par e-mail à l’adresse : romefortprint@romefort.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Imprimerie Romefort & Fils, 3 avenue de la Bugallière – CS 90101 – 44701 ORVAULT CEDEX.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Editeur, ses filiales ou ses partenaires, sont propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site, à savoir la structure générale du  Site ainsi que les textes, graphiques et images, créations graphiques, sons et vidéos le composant. L’Editeur se réserve n’importe quels droits de propriété intellectuelle non expressément accordés à l’Utilisateur par les présentes conditions. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Editeur, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et par écrit de l’Editeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Editeur est seul détenteur des droits relatifs aux graphiques, logos, en-têtes, icônes. Les droits de  l’Editeur  sont également exclusifs sur les modèles graphiques présentés dans le catalogue du Site. L’Editeur interdit toute utilisation de tout ou partie des éléments graphiques, éditoriaux ou commerciaux en dehors de  Produits appartenant à l’Editeur et/ou qui ne sont pas susceptibles de provoquer la confusion auprès des Utilisateurs et/ou qui ne visent pas à dénigrer ou discréditer l’Editeur.

Les polices de caractère présentes sur le Site sont libres de droits ou possèdent une licence permettant leur usage commercial.

4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’Editeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2015. Conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2015, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d'opposition  et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse : romefortprint@romefort.com  ou par courrier postal à l'adresse : Imprimerie Romefort & Fils, 3 avenue de la Bugallière – CS 90101 – 44701 ORVAULT CEDEX.

Dans le cadre du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Imprimerie Romefort & Fils a mis à jour sa Politique de cookie et de confidentialité. Nous recommandons à nos Clients de la consulter ici avant toute utilisation du Site www.romefortprint.com.

5. COOKIES

Des données non personnelles sont collectées via la navigation et l’utilisation du Site au moyen de collecteurs automatisés de données dit « cookies ».

Ces fichiers stockés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettant à l’Editeur d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site, notamment les pages consultées ainsi que les dates et heures de ces consultations, etc. En aucun cas ces données ne peuvent permettre d’identifier l’Utilisateur. Ces données ont pour seul but d’aider à offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer le Site.

Si vous souhaitez vous y opposer, nous vous conseillons de vous en remettre au manuel de votre navigateur.
Veuillez noter qu’en refusant l’utilisation des cookies, votre utilisation du site et des services proposées, notamment la personnalisation de produits en ligne, pourra s’en trouver limitée.

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter les pages suivantes : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/

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6. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site. La connexion de l’Utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité.

Le site contient ou peut donner accès à des informations, éléments ou services qui peuvent être fournis par des partenaires de l’Editeur.

A ce titre, il est précisé, que l’Editeur ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, ou la pertinence de ces informations ou services et ne saurait être tenu pour responsable si l’un d’eux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou toute autre règlementation applicable.

7. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres Sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site à l’Utilisateur.

Tout lien avec le site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de l’Editeur et ne pourra être réalisé que vers la page d’accueil du site sous réserve de l’intégration d’un logo téléchargé à partir du site et/ou de la dénomination de l’Editeur seuls éléments pouvant constituer le lien susvisé.

En tout état de cause, l’Editeur, se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui apparait que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

Il est par ailleurs précisé que les sites présentant un lien hypertexte avec le présent site, ne sont pas sous contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. ACCÈS AU SITE INTERNET

L’accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels y afférents. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’Editeur peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à l’entière discrétion de l’Editeur.

10. RÈGLES D'USAGE SUR INTERNET

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des règles et usages en vigueur sur Internet ainsi que des codes de déontologie y afférent et s’engage à s’y conformer.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet  à savoir :
- que l’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire du réseau,
- que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété,
- que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels,
- que l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion dans son système par des tiers,
- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du site.

11. DÉCLARATION CNIL

Ce site a fait l’objet d’une déclaration NS-048, auprès de la CNIL sous le numéro1937120, le 4 mars 2016.

L’Editeur est le destinataire des données. L’ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits  de reproduction y sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographies.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle et préalablement à toute instance judiciaire, les parties s’engagent à soumettre tous différends relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation à une tentative de médiation. Cette médiation sera confiée au centre de médiation dénommé « Atlantique Médiation » sis à NANTES (44202), 25 rue de la Noüe Bras de Fer, selon les modalités d’intervention prévues par le Centre.

Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales d’utilisation, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, en cas d’échec de la médiation visée ci-dessus, seuls seront compétents les tribunaux de NANTES.

13. INTÉGRATION DU SITE

Le Site a été conçu et réalisé par l’Editeur et la Société BJWeb.

14. ADRESSE POSTALE DE ROMEFORTPRINT POUR LES DEMANDES ÉCRITES

Les demandes écrites peuvent être envoyées à l’adresse suivante :

Imprimerie Romefort & Fils, 3 avenue de la Bugallière – CS 90101 – 44701 ORVAULT CEDEX

N’oubliez pas de mentionner votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone pour toute demande spécifique.

15. MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 (modifié par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 V) et 19 (modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – article 177) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

-EDITEUR DU SITE WEB :

Imprimerie Romefort & Fils SARL, au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé à ORVAULT (44701 CEDEX), CS 90101 - 3 avenue de la Bugallière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 340 281 252.

Téléphone : 02.40.63.08.53

E-mail : romefortprint@romefort.com

SIRET : 340 281 252 000 15 - APE : 1812 Z  -  RCS : 340 281 252   

Le Directeur de la publication de ce site internet est Monsieur Laurent ROMEFORT – Gérant de l’Imprimerie Romefort & Fils.

-HEBERGEMENT DU SITE WEB :

L’hébergement de ce Site est réalisé par la Société Software Domain, SAS au capital de 60.000 euros dont le siège est situé à ORVAULT (44700), 7 rue Louis Blériot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 398 816 306.

SIRET : 398 816 306 000 37 -  APE : 6201 Z - RCS : 398 816 306